Informations contractuelles

Conditions générales de vente et de livraison

Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de tout contrat conclu entre La Maison de l'Intérieur Sàrl et un client. Elles sont réputées connues et acceptées lors de l'ouverture d'un compte client, lors d'une commande, lors d'une vente ou lors de la prise de possession de marchandises. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.

Chaque client se voit remettre deux exemplaires des présentes conditions générales de vente et de livraison qu'il date et qu'il signe pour acceptation. Un exemplaire est retourné à la Maison de l'Intérieur Sàrl et l'autre est gardé par le client.

Prix

Les prix affichés sur les offres font foi. Cependant, les modifications de prix demeurent réservées et les variations de prix sont appliquées immédiatement, sans avis préalable.

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF).

Livraisons

Les livraisons sont effectuées selon les modalités suivantes :

Prix départ dépôt : La marchandise est récupérée par le client et chargée dans son véhicule sous sa responsabilité.
Prix Franco chantier : La marchandise est livrée sur le chantier au sol ou par étage à l'aide d'un camion-grue moyennant des frais supplémentaires. L'accès au chantier doit être garanti par le client le jour de la livraison.
Frais de port et d'emballage : Pour le surplus, les frais de port et d'emballage sont à la charge du client, en sus du prix de la marchandise.

Délais de livraison

La Maison de l'Intérieur Sàrl décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à des pénuries dans l'approvisionnement auprès de ses fournisseurs ou à des difficultés de transport. En cas de retard de la livraison, le client accepte tacitement d'offrir à la Maison de l'Intérieur Sàrl un délai supplémentaire pour effectuer la livraison. Dans tous les cas, toute prétention en dommages et intérêts pour retard de la livraison est exclue par les présentes conditions générales de vente et de livraison de la Maison de l'Intérieur Sàrl.

Frais de transports et transfert du risque

Les frais de transport sont facturés selon le tarif en vigueur pour la destination. Les marchandises enlevées dans le dépôt ou les usines par le client voyagent à ses propres risques et périls. Le transfert de risque passe au client à la prise de la marchandise par ce dernier au dépôt ou à l'usine. Le transfert de risque passe également au client lorsque la marchandise est transmise en transporteur.

Déchargement

Le déchargement au sol par camion-grue est facturé selon le tarif en vigueur. Les heures d'attente seront également facturées. Le destinataire de la marchandise doit être présent lors du déchargement ou mandater une personne pour le faire. Il est responsable du contrôle de la marchandise lors de son déchargement.

Palettes et emballages

Les palettes de type euro seront récupérées par nos soins à condition qu'elles soient en bon état. Si les palettes type euro ne sont pas en bon état, elles seront facturées au client. Les emballages tels que le plastique et le carton doivent être recyclés par le destinataire.

Retour de marchandise

La Maison de l'Intérieur Sàrl n'acceptera aucun retour sans raison valable (par exemple : erreurs de livraison, marchandises défectueuses). Le destinataire est responsable de vérifier la qualité de la marchandise avant son installation.

Garantie et responsabilité

Défauts de la marchandise : En signant le bulletin de livraison, le client atteste de la conformité de la livraison. Les marchandises sont livrées avec les mêmes garanties que celles de nos fournisseurs. Tout défaut doit être signalé immédiatement à la réception. Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux livrés franco chantier. Certains cas ne sont pas considérés comme des défauts : non-respect des normes de l'industrie, mauvais traitement, utilisation incorrecte, stockage inapproprié, non-respect des instructions techniques ou de montage, usure normale ou usage excessif. Tout abus sera dénoncé.
Avis de défauts : Le client ou le chauffeur mandaté doit vérifier l'état de la marchandise immédiatement après réception. Les défauts doivent nous être signalés dans les 7 jours suivant la réception, accompagnés du bulletin de livraison ou de la facture. Tout défaut non visible lors de la réception initiale doit être signalé dès sa découverte. Si le client néglige cette procédure, la marchandise est considérée comme acceptée. Tout abus sera dénoncé.
Responsabilité : La Maison de l'Intérieur Sàrl exclut toute responsabilité envers le client pour des fautes légères et faibles au sens de l'art. 100 CO. Cependant, elle peut uniquement être tenue responsable pour des fautes graves conformément à l'art. 100 CO. Par ailleurs, la Maison de l'Intérieur Sàrl limite sa responsabilité au montant total de la commande effectuée par le client en cas de faute ou lésion grave commise par les produits de la Maison de l'Intérieur Sàrl.

Paiement

Les conditions et délais de paiement indiqués sur les factures doivent être respectés. En cas de non-paiement dans le délai imparti et suite à une mise en demeure au sens de l'art. 102 CO, des intérêts de retard de 5%, conformément à l'art. 104 al. 1 CO, seront réclamés en plus du montant dû.

Si le prix n'est toujours pas payé après la sommation de paiement, la Maison de l'Intérieur Sàrl engagera les poursuites nécessaires pour recouvrer le montant dû sans nouvel avertissement préalable au client.

Toute réclamation concernant la facturation doit être faite dans les 7 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et doit être payée en l'état.

Réserves de propriété

La Maison de l'Intérieur Sàrl et le client conviennent d'un pacte de réserve de propriété. Le client devient propriétaire des biens vendus uniquement après paiement intégral du prix convenu. La Maison de l'Intérieur Sàrl est autorisée à enregistrer ce pacte de réserve de propriété auprès de l'office des poursuites, aux frais du client.

Reconnaissance de dette

En signant le contrat de vente, le bon de commande ou le devis, le client reconnaît devoir et vouloir payer la somme inscrite sur ces documents signés à la Maison de l'Intérieur Sàrl.

En tout état de cause, le contrat de vente, le bon de commande ou le devis signé par le client vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP.

For juridique et droit applicable

Le droit suisse est applicable pour tous les contrats conclus avec la Maison de l'Intérieur Sàrl, à l'exclusion de toute convention internationale.

Le for juridique prend lieu et place à Conthey, Valais, Suisse. Toute action visant les présentes conditions générales de vente et de livraison ou tout autre contrat contracté avec la Maison de l'Intérieur doit être intentée par devant le for juridique prorogé, soit à Conthey, Valais, Suisse au sens de l'art. 17 CPC.

Acceptation

Par sa signature, le client atteste avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de livraison de la Maison de l'Intérieur Sàrl.

Version en vigueur : septembre 2026